Mentions légales

J’exerce en tant qu’ auto-entrepreneuse affiliée à l’Urssaf : Clarisse FIORIO – HYSYS – N° SIRET : 982 947 772 00017 .

Je suis assurée chez Amavie pour la Responsabilité Civile Professionelle.

Je respecte les obligations légales du RGPD et de la Médiation.

Dans cette page sont précisées :

– les conditions générales de vente ou de service

– les éléments concernant le respect des obligations légales du RGPD

– les éléments concernant le respect des obligations légales de la Médiation.

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE SERVICE

Préambule

Les présentes conditions générales de services/vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors d’un rendez-vous (rencontre physique à l’adresse du cabinet ou rencontre en visio) avec Clarisse FIORIO, psychopraticienne, appelé le Prestataire.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous.

La prise de rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Première consultation individuelle ou en couple,
Consultation de suivi en individuel ou en couple,

La vente est réputée conclue à la fin de la séance.

Informations précontractuelles

Préalablement à la prise de rendez-vous, ces conditions générales de vente sont communiquées au client qui reconnaît les avoir lues.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du service,
Le prix de la séance,
La date auquel le Prestataire s’engage à exécuter le service sauf cas de force majeure,

Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, sur la page suivante: Séances et Tarifs

Paiement

Le paiement est effectué par le client à la fin de la séance. Il s’effectue par les moyens de paiement indiqués sur le site. Tout autre moyen non stipulé sera refusé.

Tout rendez-vous réalisé est dû. Le prestataire accepte de donner un second rendez-vous au client en l’absence de règlement du premier à condition que le client règle, dès le début de la deuxième séance, la première séance réalisée antérieurement. En l’absence de règlement de l’impayé, le prestataire est en droit de refuser d’honorer ce second rendez-vous. Le client sera alors à nouveau reçu une fois les paiements honorés.

Une facture sera remise à au client par email sur simple demande une fois le paiement réalisé.

Toute séance non réglée entraînera un envoi de facture à domicile avec paiement à réception :

Une première relance par voie postale avec facturation, en sus de la séance, du timbre selon le tarif en vigueur,
Une deuxième relance par voie postale avec pénalité dont le taux appliqué est établi sur la base du taux minimum soit 3 fois le taux d’intérêt légal*.

Demande de modification ou d’annulation de rendez-vous – Retard

Le client est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard l’avant-veille du dit rendez-vous (soit 48 heures avant):

Par téléphone en cas de prise de rendez-vous par téléphone ou si le client souhaite privilégier ce moyen de communication.
Par SMS.

Toute demande de modification ou d’annulation de rendez-vous doit être faite 48h à l’avance.

Toute séance réservée et non annulée ou reportée 24h à l’avance est due dans son intégralité.

En cas de retard du Client, la séance ne pourra se prolonger au-delà de l’horaire prévu afin de ne pas pénaliser le client suivant.

Responsabilité – Garantie

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyen (et non de résultat).

Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé l’existence de contre-indications ou de troubles l’affectant lors de la première consultation, ou en cas de modifications de son état de santé personnel.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou incident et toutes pertes financières, prévisibles ou non, et de tous préjudices matériels ou moraux résultant des prestations. En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire sera limitée et ne pourra en aucun cas excéder la somme effectivement perçue par le Prestataire au titre des Prestations qui sont directement à l’origine du préjudice. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes s’appliquent dans toute la mesure permise par la législation applicable et ce, quel que soit le fondement de responsabilité invoquée : responsabilité contractuelle, délictuelle, responsabilité sans faute, ou autre.

Médiation et règlement des litiges

Le client est invité à prendre contact avec le Prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable, démarche à privilégier, ou à contacter le médiateur du Prestataire.

Juridiction compétente

Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun.

RGPD – PROTECTION DES DONNEES COLLECTEES LORS DES SEANCES

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004:

Je vous informe que dans le cadre de mes fonctions de PSYCHOPRATICIENNE, je suis amené à accéder à des données qui vous concerne à caractère personnel. Je déclare reconnaître la confidentialité desdites données.

ENGAGEMENT

Je m’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Je m’engage en particulier à :

Ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions de thérapeute (prises de notes pendant les séances, coordonnées pour envoi de rappel des rendez-vous par sms, d’envoi d’emails d’information, de souscription, de contrat, etc..) ;
Limiter l’utilisation des données personnelles du Consultant/Client à des fins strictement professionnelles dans le cadre thérapeutique et/ou dans le cadre de formation, stages, ateliers ;
Garder confidentielles toutes analyses faites par écrit en version papier et/ou électronique pendant les séances avec le Consultant/Client, et à l’issue de celles-ci, sans aucune obligation de les communiquer au Consultant/Client ;
Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions légales et juridiques conformément à la loi, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions ;
Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
Conserver les données personnelles sur une période de trois ans à compter de la dernière séance, au-delà de cette période les données seront supprimées automatiquement ;
En cas de cessation de mes fonctions de thérapeute, à supprimer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données quel que soit le support sur lequel elles sont stockées.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.
Cette politique de confidentialité évoluera en conformité avec les évolutions de la Réglementation à laquelle je suis soumise.

MEDIATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.